Appelée également garantie de bon fonctionnement, l’ensemble des équipements qui se trouvent dans un logement peut être couvert par la garantie biennale durant les deux ans suivant la réception des travaux.
La garantie biennale, de quoi s’agit-il ?
La garantie biennale a pour but de protéger les équipements qui se trouvent à l’intérieur d’une maison ou d’un appartement, et c'est essentiel. Elle est destinée à couvrir tous les éléments dissociables du logement pendant deux ans, c’est-à-dire des éléments que vous pouvez démonter. La garantie biennale protège également l’acquéreur ou le maitre d’ouvrage des dysfonctionnements qui peuvent apparaitre concernant ces éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.
Les travaux couverts par la garantie biennale
La garantie biennale couvre essentiellement tous les équipements et les éléments d’une maison ou d’un appartement qui peuvent être dissociés du logement lui-même. Entre autres, la couverture comprend les portes intérieures, les appareils électriques qui sont fournis à la livraison, les revêtements muraux, les moquettes ou encore les faux plafonds. Pour l’acquéreur opter pour la vente en VEFA présente de nombreux avantages, notamment concernant les garanties. Avec la garantie biennale, le promoteur est obligé de fournir des éléments d’équipements qui sont conformes à la description. Ces derniers sont garantis durant deux ans après la livraison des travaux. Les travaux de plomberie ne sont pas concernés par la garantie décennale. Seule la garantie biennale couvre l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement. Cette garantie porte sur tous les ouvrages moins importants comme les radiateurs, la robinetterie, les canalisations ou encore les tuyauteries. En plomberie, la garantie biennale couvre aussi les soudures qui ont été mal réalisées ou les chauffe-eau mal raccordés. Concernant les travaux de peinture, ces derniers ne sont pas couverts par la garantie biennale. C’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique si les peintures ont été mal réalisées ou si elles ne correspondent pas à votre demande.
Concernant la lettre de garantie biennale
Il faudra envoyer une lettre de garantie biennale à l’artisan pour activer le processus de garantie. Cette lettre servira à le contraindre pour qu’il répare les dommages. Vous pouvez également porter la procédure devant le tribunal d’instance ou devant le TGI. Dans tous les cas, la première étape reste l’envoi d’une lettre qui stipule la nature des dommages. Il ne faudra pas oublier de mentionner l’article correspondant dans le Code civil. De nombreux modèles de lettre de garantie biennale sont disponibles sur Internet. Vous pouvez alors utiliser ces modèles pour rédiger le vôtre.
