Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel ?

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui contient des informations. Il ne constitue pas une autorisation, contrairement au permis d’aménager, au permis de démolir, au permis de construire ou à la déclaration préalable. Le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel sont les deux formes de certificats d’urbanisme (CUb). 

Pourquoi faut-il un certificat d’urbanisme pré-opérationnel ?

Le certificat indique en effet si votre projet est réalisable. Il vous renseigne également sur l’état actuel ou prévu des infrastructures publiques. Il est valable pendant 18 mois après sa délivrance. Pour résumer, le certificat d’urbanisme pré-opérationnel vous informe sur les lois d’urbanisme qui s’appliquent à votre parcelle de terrain, les contraintes administratives qui pèsent sur votre titre de propriété, les taxes et la participation à l’urbanisme, la position dans une zone de préemption et l’emplacement dans une ancienne zone industrielle désignée. Ce document garantit aussi l’exactitude des données qu’il propose. Cela implique que les règlements et les taux d’imposition qui s’appliquent à votre parcelle sont « gelés » pendant 18 mois à compter de la date d’émission. Cela protège votre projet si vous ne le terminez pas tout de suite. De même, si le droit de préemption est créé après l’octroi du certificat, il peut être exercé durant toute la durée de validité du certificat. 

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un certificat d’exploitation ?

Vous devez présenter un dossier complet à la mairie pour tenter de faire votre demande. Ce dossier doit comporter de nombreux papiers nécessaires à la connaissance complète de votre demande et de la localisation de votre projet. Votre dossier doit être présenté en quatre exemplaires au moins. Vous devez présenter un exemplaire supplémentaire si votre projet est situé dans le périmètre d’un monument historique. Si votre projet se trouve au milieu d’un parc national, vous devez soumettre deux exemplaires supplémentaires. Vous pouvez ensuite déposer ou soumettre votre dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également envoyer votre document par courrier électronique. Pour plus d’informations, contactez votre mairie. La mairie de votre commune dispose de deux mois à compter de la date de réception pour compléter votre dossier. 

Est-il possible de prolonger la durée de validité ?

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel présente divers avantages. Dès lors, il est naturel de se demander si la durée de validité de ce dernier peut être prolongée. La durée de validité d’un certificat d’urbanisme peut être prolongée d’un an à la fois. Les prolongations sont possibles tant que les restrictions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes foncières n’ont pas été modifiées. Vous devez rédiger votre demande de prolongation sur une feuille de papier et y associer le certificat en question, celui qui sera prolongé. Vous pouvez ensuite envoyer votre demande en personne ou par lettre recommandée à la mairie. N’oubliez pas que vous devez toujours faire votre demande au moins 2 mois avant l’expiration de votre certificat. Si vous n’avez pas reçu de réponse officielle de votre mairie dans les deux mois suivant l’introduction de votre demande, votre certificat sera prolongé.